Guide des élections des délégués des salariés

Table des matières

Préambule

L’institution des délégués des salariés est considérée comme le socle et le fondement des institutions représentatives du personnel. Leurs résultats constituent un triple enjeu :

économique majeur : pour l’entreprise ;
syndical : pour la représentativité syndicale au niveau national ;
politique : les résultats des élections professionnelles permettent de former une partie des membres dans le :
- collège électoral des représentants des salariés à la chambre des Conseillers ;
- collège électoral des représentants des salariés au Conseil
  économique, social et environnemental ;
- collège électoral des représentants des salariés aux Conseils Régionaux.

Avec le lancement des élections des délégués des salariés 2021, dont la date du scrutin est fixée entre le 10 et 20 juin 2021, conformément aux dispositions du chapitre II du code du travail, les établissements employant dix (10) salariés ou plus sont amenés à organiser des élections professionnelles pour leurs salariés.

La Commission Sociale de la CGEM met à disposition des membres, ce guide pour leur permettre d’appréhender sereinement les différentes phases du processus électoral dont il présente, de manière simplifiée, les modalités pratiques.

Dès leur élection, les délégués des salariés seront le vivier de base pour la désignation des représentants syndicaux et contribueront, ainsi, à l’amélioration du dialogue social au sein des entreprises.

Cette stabilité sociale permettra d’augmenter la productivité des employés et par conséquent, d’améliorer les performances de l’Entreprise.

Nous vous souhaitons plein succès dans l’organisation de vos élections professionnelles.

Hicham ZOUANAT
Président de la Commission Sociale de la CGEM Retour en haut ↑

Introduction

Le code du travail a accordé une place importante au dialogue social interne et à la négociation au sein de l’entreprise dans le but d’asseoir les conditions garantissant, à la fois, la performance de l’entreprise, la promotion sociale des salariés et la paix sociale.

A cet effet, l’employeur est tenu d’organiser les élections des délégués du personnel chaque six ans afin que les salariés de son entreprise puissent élire, de manière démocratique, et en toute transparence, des salariés de leur choix pour remplir le rôle de délégués des salariés.

Ainsi, toutes les entreprises employant 10 salariés et plus devront assurer l’organisation des élections conformément aux dispositions légales en vigueur et en respectant toutes les étapes et délais. Il s’agit d’une étape importante en vue d’instaurer des bases saines du dialogue social au sein de l’entreprise et un point de départ pour la mise en place des différentes Instances Représentatives du Personnel (IRP).

En effet, c’est à travers les résultats des élections professionnelles que seront identifiés les délégués qui siègeront au Comité d’Entreprise (CE) et au Comité de Sécurité et d’Hygiène (CSH).

C’est également à travers ces résultats qu’on pourra déterminer le(s) syndicat(s) le(s) plus représentatif (s) dans l’entreprise et au niveau national. Ce guide, que nous avons voulu succinct et pratique, expose les modalités de mise en place du processus électoral que l’employeur doit respecter.

Rappelons que les élections 2021 devront se dérouler dans un contexte marqué par la pandémie Covid19 et ne devront en aucun cas favoriser l’expansion du virus. Employeurs et salariés doivent respecter scrupuleusement les gestes barrières et intensifier les mesures sanitaires afin d’écarter tout risque de contamination au moment de l’élection. Retour en haut ↑

Établissements assujettis et nombre de délégués à élire

Tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l’obligation d’organiser les élections des délégués des salariés.

Selon l’article 477 du code du travail « Est puni d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d’organisation des élections prévues ».

En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double. Les établissements ayant moins de 10 salariés permanents peuvent adopter le système d’un délégué des salariés par accord écrit. Le nombre de délégués des salariés est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Effectif (salariés)	Nombre de délégués
Effectif (salariés)	Titulaire	Suppléant
10 à 25	1	1
26 à 50	2	2
51 à 100	3	3
101 à 250	5	5
251 à 500	7	7
501 à 1000	9	9
1001 et plus	1 supplémentaire par tranche de 500	1 supplémentaire par tranche de 500

Il existe dans tous les cas autant de délégués des salariés titulaires que de délégués des salariés suppléants.

Dans tous les établissements visés par l’obligation, l’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés. Les élections ont lieu selon les dates et les modalités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Retour en haut ↑

Les missions des délégués des salariés

Les délégués des salariés sont les porte-paroles des salariés auprès du chef d’entreprise. La durée de leur mandat est de six ans. Ils ont pour missions de :

représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant du contrat de travail, du règlement intérieur, de la convention collective et de la législation du travail, qui n’auraient pas été satisfaites.
saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des lois et règlements du travail en vigueur dont il a la charge si le désaccord subsiste.
assister le salarié lors de la procédure d’écoute et l’entretien préalable au licenciement. Si le salarié n’est pas invité à l’entretien préalable au licenciement, celui-ci est qualifié d’abusif pour vice de forme.

Par ailleurs, le délégué des salariés est consulté en matière de :

planification des congés annuels payés ;
réadaptation d’un salarié inapte, suite à accident du travail, à un nouvel emploi ;
règlement intérieur avant sa soumission à l’autorité en charge du travail pour validation ;
réduction de la durée du travail ;
mesures susceptibles d’éviter les licenciements pour motifs économiques ;
récupération des heures de travail perdues ;
ils sont également destinataires d’une copie du rapport annuel sur l’organisation et le fonctionnement du service de médecine du travail. Retour en haut ↑

I. Préparation des élections

I.1. Conditions à remplir pour être électeur

Sont électeurs, les travailleurs :

âgés de 16 ans révolus ;
ayant travaillé au moins 6 mois dans l’établissement. S’agissant des établissements dont l’activité est saisonnière, 156 jours de travail discontinu sont équivalents à 6 mois de travail ;
et n’ayant encouru aucune condamnation définitive, que ce soit une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions involontaires.Retour en haut ↑

I.2. Listes électorales

Les délégués des salariés sont élus par les salariés de l’entreprise des deux sexes divisés en deux collèges :

les ouvriers et employés ;
les cadres et assimilés.

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées entre organisations d’employeurs et de salariés.

La répartition des établissements au sein de l’entreprise, des membres salariés entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges font l’objet d’un accord entre l’employeur et les salariés ou, si un accord ne peut être trouvé, d’un arbitrage de l’agent chargé de l’inspection du travail.

L’employeur est tenu d’établir les listes électorales, obligatoirement signées par l’employeur et par l’inspecteur du travail. Retour en haut ↑

I.3. Cas de recours

Tout salarié peut demander son inscription, comme il peut réclamer l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’une personne indûment inscrite, dans un délai de 08 jours suivant l’affichage des listes électorales.

Toutes les réclamations portant sur les listes électorales sont inscrites dans un registre. Ce dernier, appelé « le registre des réclamations relatives aux listes électorales », contient l’ensemble des réclamations présentées par les délégués des salariés ainsi que les réponses apportées par l’employeur.

L’employeur est tenu de répondre aux réclamations dans les 10 jours qui suivent l’affichage des listes. Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés.

Les salariés ont le droit de former recours contre les listes électorales par requête enregistrée sans frais au tribunal de première instance. Retour en haut ↑

I.4. Planification des étapes d’organisation des élections des délégués des salariés

Préparation des listes électorales au plus tard le 30 avril 2021
- Préparation des listes électorales par l’employeur avant le 30 avril 2021. Les listes doivent être signées par l’employeur et par l’agent chargé de l’inspection du travail
- Affichage des listes par l’employeur avant le 30 avril 2021
Réclamations portant sur les listes électorales du 30 avril au 07 mai 2021
- Mise en place d’un registre dédié appelé « Registre des réclamations relatives aux listes électorales »
- Inscription des réclamations portant sur les listes électorales dans un délai de 08 jours à partir de la date d’affichage des listes au niveau du registre.
- Obligation de réponse de la part de l’employeur par écrit aux réclamations dans un délai de 10 jours à partir de la date d’affichage des liste électorales.
Recours contre les listes électorales du 08 mai au 17 mai 2021
- Présentation des recours contre les listes électorales par requête enregistrée sans frais au tribunal de première instance
- Le recours est présenté dans un délai de 08 jours après le délai de 10 jours dédié à la réponse de l’employeur aux
  réclamations des salariés
Dépôt des listes de candidature du 18 mai au 1er juin 2021
- Dépôt chez l’employeur contre accusé de réception et accompagnées d’une déclaration écrite signée par tous les candidats
- envoi à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus de réception lors du dépôt physique
- Une copie est à adresser à l’agent chargé de l’inspection du travail
Préparation du modèle de la liste et affichage de la liste des candidatures Par l’employeur du 02 au 09 juin 2021
- Préparation dans les délais Affichage des listes de candidature dans les endroits dictés par l’art. 455 du code du travail
organisation du scrutin du 10 au 20 juin 2021
- Déroulement du scrutin dans le respect des règles sanitaires et d’hygiène. Retour en haut ↑

II. Listes de candidatures

II.1. Établissement des listes électorales

Les listes de candidature sont établies par l’employeur selon les dates et modalités fixées par le gouvernement.

Les candidats aux mandats de délégués titulaires et de délégués suppléants doivent déposer les listes de candidature, contre récépissé, auprès de l’employeur qui en signe un exemplaire.

En cas de refus de réception des listes de candidature par l’employeur, celles-ci lui sont envoyées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire est également envoyé à l’agent chargé de l’inspection du travail.

L’employeur est chargé d’afficher les listes des candidats aux fonctions de délégués titulaires et des suppléants aux emplacements prévus à cet effet. Retour en haut ↑

II.2. Conditions d’éligibilité

Peuvent être éligibles aux fonctions de délégué des salariés tous les salariés de l’entreprise répondant aux conditions suivantes :

électeurs de nationalité marocaine ;
âgés de 20 ans révolus ;
ayant travaillé dans l’établissement un an au moins sans interruption ;
ne pas être membre de la famille de l’employeur. Retour en haut ↑

III. Déroulement des élections

III.1. Commission électorale et bureau de vote

La commission électorale : est créée dans chaque établissement et est composée de l’employeur ou son représentant et d’un représentant de chaque liste de candidature.

Cette commission se charge d’étudier et de vérifier les listes de candidature et ainsi de désigner les membres du ou des bureaux de vote. La mission du bureau de vote est principalement d’assurer le bon déroulement du scrutin.

Le bureau de vote : est constitué, pour chaque collège, d’au moins un bureau de vote. Lorsqu’un collège comporte plusieurs bureaux de vote, il est désigné un bureau centralisateur.

La présidence du bureau de vote est confiée au salarié le plus ancien, sachant lire et écrire. Il est assisté par le chef de l’établissement ou son représentant et le salarié le plus jeune sachant lire et écrire. Ce dernier assure le secrétariat. Durant l’opération du scrutin, le nombre de bureaux de vote ne peut être inférieur à trois. Retour en haut ↑

III.2. Les Modalités des opérations électorales

Il s’agit d’un scrutin de liste avec octroi des sièges à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.

L’élection est structurée explicitement par collèges électoraux
L’élection des délégués des salariés a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.

Il est accordé à chaque liste autant de sièges que le nombre de quotients électoraux acquis.

Le quotient électoral est égal au nombre total des votes régulièrement manifestés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Quotient électoral = Nombre total de suffrages valablement exprimés / Nombre de sièges à pourvoir

Au cas où aucun siège n’a pu être pourvu, ou s’il en reste à pourvoir, les sièges restants seront octroyés sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, de sièges déjà attribués à la liste (voir l’exemple ci-dessous).

Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé, tour à tour, à la même opération pour chacun des sièges à pourvoir. Celui-ci est accordé à la liste ayant obtenu la moyenne la plus élevée.

Dans le cas où deux listes auraient recueilli la même moyenne et qu’il n’y aurait plus qu’un siège à pourvoir, ce siège serait attribué au plus âgé des deux candidats.

Au sein d’une liste, les sièges sont octroyés aux candidats dans l’ordre de leur inscription sur la liste. Retour en haut ↑

III.3. Délibération des résultats

Les résultats des élections sont valablement proclamés au premier tour lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans un délai maximum de 10 jours.

Lors de l’annonce des résultats, les délégués suppléants sont désignés nommément pour chaque délégué titulaire dans l’ordre présenté par les listes de candidature.

Les résultats des élections sont affichés aussitôt après le dépouillement du scrutin aux emplacements prévus en interne à cet effet.

Une copie du procès-verbal des résultats des élections est remise par l’employeur au représentant de chaque liste électorale. Une autre copie est adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail dans un délai maximum de 24 heures suivant l’annonce des résultats. Retour en haut ↑

III.4. Le cas de recours

Tout électeur a le droit de former un recours sur la régularité des opérations électorales dans les 08 jours qui suivent l’annonce des résultats des élections.

Les recours sont formés par requête déposée et enregistrée sans frais au greffe du tribunal de première instance. Le tribunal statue dans les 15 jours qui suivent le recours. Tous les jugements rendus doivent être notifiés. Retour en haut ↑

IV. élections partielles

Les élections partielles ont lieu dans un établissement lorsque :

par suite de vacance pour quelque raison que ce soit, le nombre des délégués titulaires et suppléants d’un collège est réduit de moitié ;
le nombre des salariés devient tel qu’il nécessite l’augmentation des délégués titulaires et suppléants.

Les élections partielles doivent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la constatation, par l’employeur, soit de la réduction de moitié du nombre des délégués, soit de l’augmentation du nombre des salariés nécessitant l’élection de nouveaux délégués.

Toutefois, il ne peut être procédé à des élections partielles dans les six mois qui précèdent la date des élections dans l’établissement. Les modalités de déroulement sont les mêmes que celles des élections principales. Retour en haut ↑

V. Mesures sanitaires à observer

Toutes les mesures garantissant la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes tenant les bureaux de vote devront être prises dans les bureaux de vote de leur ouverture et à leur fermeture.

L’aménagement de chaque bureau de vote doit être conçu de manière à éviter les situations de promiscuité prolongée.

Procéder, dans la mesure du possible, à la multiplication des bureaux de vote, des salles d’isolation et des urnes afin d’éviter les files d’attente et le non-respect des mesures sanitaires. Retour en haut ↑

Quelques règles à observer :

Aérer en permanence le bureau de vote et éteindre la climatisation.
À chaque étape de son parcours au sein du bureau, l’électeur devra pouvoir être maintenu à une distance suffisante de chaque personne dans les bureaux de vote (1 mètre environ).
Il est rappelé que le port du masque reste obligatoire.
Munir chaque bureau de vote d’un point d’eau afin de se laver les mains à proximité ou, à défaut, mettre à disposition du gel hydroalcoolique.
Prévoir une signalétique dans chaque bureau de vote vers le point le plus proche pour se désinfecter les mains ainsi que pour indiquer le parcours type de l’électeur. Retour en haut ↑

Il est demandé :

- aux responsables des bureaux de vote et aux électeurs de se désinfecter très régulièrement les mains, meilleur moyen de prévenir la propagation du Covid19 ;
- aux électeurs de ramener leur propre stylo d’encre bleue ou noire indélébile pour émarger ;
- de procéder à la prise de température des personnes qui vont accéder au bureau de vote.

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